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M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le responsable de l’usine laitière et Les Producteurs doivent conserver leur copie respective du bordereau durant au moins 2 ans à compter de la date du transvasement qui y est constaté.
Décision 8086, a. 8; Décision 10468, a. 1.
8. Le responsable de l’usine laitière et la Fédération doivent conserver leur copie respective du bordereau durant au moins 2 ans à compter de la date du transvasement qui y est constaté.
Décision 8086, a. 8.
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